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Lex Iterata
Texte 1951032008
20 MARS 1951. - Loi portant prorogation de la loi du 29 mai 1948, en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations à bon marché, et à l'acquisition de petites propriétés terriennes
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1951
Numéro
1951032008
Page
2575
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-20/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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