Lex Iterata

Texte 1951010412

4 JANVIER 1951. - Loi rattachant des recettes supplémentaires, réduisant certains crédits ouverts et ouvrant des crédits supplémentaires au budget ordinaire du Congo belge et du Rwanda-Burundi pour l'exercice 1947

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1951
Numéro
1951010412
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-04/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex