Lex Iterata

Texte 1951063003

30 JUIN 1951. - Loi accordant des avantages aux officiers et sous-officiers mis à la retraite par suite du rajeunissement des cadres de l'armée

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1951
Numéro
1951063003
Page
5269
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex