Texte 1951063006

30 JUIN 1951. - LOI relative au traitement des instituteurs, modifiant la loi organique de l'enseignement primaire et la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1951
Numéro
1951063006
Page
5778
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-06-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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