Texte 1951020701

7 FEVRIER 1951. - Loi abolissant le droit d'accise sur les allumettes, les appareils d'allumage, l'acide acétique et les vinaigres

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1951
Numéro
1951020701
Page
986
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-02-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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