Lex Iterata

Texte 1951030604

6 MARS 1951. - Loi relative au compte de prévision de l'Office national pour l'achèvement de la jonction Nord-Midi pour l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1951
Numéro
1951030604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex