Lex Iterata

Texte 1951071308

13 JUILLET 1951. - Loi étendant aux agents temporaires et anciens agents temporaires du Ministère des Colonies rémunérés sur le budget colonial les dispositions de la loi du 28 décembre 1950 portant des mesures temporaires relatives aux concours d'admission aux emplois définitifs des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1951
Numéro
1951071308
Page
6156
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-13/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex