Texte 1951041301

13 AVRIL 1951. - Loi portant approbation de l'Accord sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1951
Numéro
1951041301
Page
3774
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-04-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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