Lex Iterata

Texte 1951062604

26 JUIN 1951. - Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Egypte, relatif aux Transports aériens réguliers, de l'annexe et du procès-verbal, signés à Alexandrie le 19 septembre 1949

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1952
Numéro
1951062604
Page
6134
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex