Lex Iterata

14 JUILLET 1951. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1951

ELI: Justel
Source
Publication: 4-8-1951
Numéro: 1951071451
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-07-14/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex