Lex Iterata

Texte 1951062701

27 JUIN 1951. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Paris le 10 mai 1948, modifiant la Convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1952
Numéro
1951062701
Page
1706
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex