Lex Iterata

14 JUILLET 1951. - Loi prorogeant l'arrêté-loi du 28 septembre 1939 sur la police des étrangers

ELI: Justel
Source
Publication: 27-7-1951
Numéro: 1951071404
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-07-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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