Lex Iterata

Texte 1951032301

23 MARS 1951. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires, à valoir sur les budgets de l'exercice 1951 et postposant la clôture d'opérations relatives à l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1951
Numéro
1951032301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex