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Lex Iterata
Texte 1951071427
14 JUILLET 1951. - Loi attribuant une dotation à S. A. R. le Prince Charles de Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1951
Numéro
1951071427
Page
6176
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/56
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex