Lex Iterata

Texte 1951062003

20 JUIN 1951. - Loi modifiant l'arrêté royal du 11 août 1933 abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 31 mai 1933, ainsi que l'arrêté complémentaire du 17 juin 1933 portant modification au régime des pensions militaires et des bonifications d'ancienneté

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1951
Numéro
1951062003
Page
5014
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex