4 JANVIER 1951. - Loi arrêtant les comptes généraux de la Colonie des années 1938 et 1939 et contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1937 et 1938

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.