Texte 1951071419

14 JUILLET 1951. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1951
Numéro
1951071419
Page
6081
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-14/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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