Lex Iterata

14 JUILLET 1951. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1950

ELI: Justel
Source
Publication: 5-8-1951
Numéro: 1951071419
Page: 6081
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-07-14/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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