Texte 1951062904

29 JUIN 1951. - Loi portant approbation de l'Accord d'aide pour la défense mutuelle entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des annexes A, B, C, D, E, F, G, signés à Washington, le 27 janvier 1950

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1951
Numéro
1951062904
Page
8135
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-06-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.