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Lex Iterata
Texte 1951062904
29 JUIN 1951. - Loi portant approbation de l'Accord d'aide pour la défense mutuelle entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et des annexes A, B, C, D, E, F, G, signés à Washington, le 27 janvier 1950
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1951
Numéro
1951062904
Page
8135
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex