Texte 1951072401

24 JUILLET 1951. - LOI fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Baudouin

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1951
Numéro
1951072401
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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