Lex Iterata

24 JUILLET 1951. - LOI fixant la liste civile pour la durée du règne du Roi Baudouin

ELI: Justel
Source
Publication: 27-7-1951
Numéro: 1951072401
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-07-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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