Lex Iterata

21 DECEMBRE 1951. - Loi prorogeant les dispositions relatives aux places de complément des magistrats dans les cours et tribunaux

ELI: Justel
Source
Publication: 24-12-1951
Numéro: 1951122104
Page: 9690
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-12-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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