Lex Iterata

Texte 1951122813

28 DECEMBRE 1951. - LOI autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat belge à l'emprunt de ° 40,000,000 consenti au Congo belge par la Banque Internationale de Reconstruction et de Developpement économique, à Washington, à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales et à mettre à la disposition du Congo belge la contre-valeur en francs du produit d'un emprunt de ° 30,000,000 consenti à l'Etat belge par la banque précitée

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1951
Numéro
1951122813
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-28/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex