Texte 1951122105

21 DECEMBRE 1951. - Loi modifiant la loi du 20 décembre 1950 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1951
Numéro
1951122105
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-12-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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