Texte 1951071446

14 JUILLET 1951. - Loi relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1951
Numéro
1951071446
Page
6812
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-14/75
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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