Lex Iterata

14 JUILLET 1951. - Loi relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands

ELI: Justel
Source
Publication: 2-9-1951
Numéro: 1951071446
Page: 6812
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-07-14/75
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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