Texte 1951052508

25 MAI 1951. - Loi modifiant les dispositions en matière de procédure et de priorités de la loi du 1er octobre 1947, relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1951
Numéro
1951052508
Page
5122
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-05-25/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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