Texte 1951071408

14 JUILLET 1951. - Loi portant péréquation des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1951
Numéro
1951071408
Page
5774
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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