Lex Iterata

14 JUILLET 1951. - Loi portant péréquation des pensions de retraite et de survie

ELI: Justel
Source
Publication: 29-7-1951
Numéro: 1951071408
Page: 5774
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-07-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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