Refli

Lex Iterata

Texte 1951122812

28 DECEMBRE 1951. - LOI portant prorogation de l'hypothèque légale ainsi que du privilège de l'Etat en matière d'impôts directs

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1951
Numéro
1951122812
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-28/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex