Texte 1951063004

30 JUIN 1951. - Loi contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre pour l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1951
Numéro
1951063004
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-06-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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