Lex Iterata

30 JUIN 1951. - Loi contenant le budget des recettes et dépenses pour ordre pour l'exercice 1950

ELI: Justel
Source
Publication: 8-7-1951
Numéro: 1951063004
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-06-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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