Lex Iterata

Texte 1951042503

25 AVRIL 1951. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative au service militaire, signée à Paris, le 29 août 1949

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1951
Numéro
1951042503
Page
4577
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex