Lex Iterata

Texte 2012200156

22 DECEMBRE 1951. - Loi étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-1-2012
Numéro
2012200156
Page
6062
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-22/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex