28 MARS 1951. - Loi étendant aux anciens combattants, aux résistants, aux prisonniers politiques, aux réfractaires et aux déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 l'application de la loi du 15 mars 1938, instituant l'Oeuvre nationale des anciens combattants, déportés et prisonniers politiques de la guerre 1914-1918

ELI: Justel
Source
Publication: 25-8-1951
Numéro: 1951032806
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-03-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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