Lex Iterata

Texte 1951122403

24 DECEMBRE 1951. - LOI fixant pour l'année 1952 le contingent de l'armée et les effectifs de la garde territoriale antiaérienne

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1951
Numéro
1951122403
Page
9746
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex