Lex Iterata

Texte 1951122809

28 DECEMBRE 1951. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à La Haye, le 25 septembre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1952
Numéro
1951122809
Page
906
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-28/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex