Lex Iterata

14 JUILLET 1951. - Loi relative à la classification des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce

ELI: Justel
Source
Publication: 27-7-1951
Numéro: 1951071405
Page: 5741
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-07-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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