Texte 1951071405

14 JUILLET 1951. - Loi relative à la classification des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1951
Numéro
1951071405
Page
5741
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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