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Lex Iterata
Texte 1951062008
20 JUIN 1951. - Loi relative à l'abandon des récupérations des secours civils non réalisées par l'Etat à la date du 4 janvier 1947
ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1951
Numéro
1951062008
Page
7527
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-20/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex