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Lex Iterata
Texte 1951061102
11 JUIN 1951. - Loi modifiant la loi du 23 août 1947, relative à l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, concernant les échanges d'immeubles ruraux non bâtis (abrogé par L 26-07-1952, art. 6)
ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1951
Numéro
1951061102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex