Texte 1951071104

11 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 18 octobre 1908 sur le gouvernement du Congo belge en ce qui concerne la carrière des magistrats

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1951
Numéro
1951071104
Page
6124
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-11/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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