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Lex Iterata
Texte 1951071307
13 JUILLET 1951. - LOI prorogeant l'existence du Centre de Recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques des diverses régions du pays
ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1951
Numéro
1951071307
Page
5948
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-13/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex