Lex Iterata

Texte 1951071307

13 JUILLET 1951. - LOI prorogeant l'existence du Centre de Recherche pour la solution nationale des problèmes sociaux, politiques et juridiques des diverses régions du pays

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1951
Numéro
1951071307
Page
5948
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-13/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex