Texte 1951070201

2 JUILLET 1951. - LOI modifiant la loi du 20 décembre 1947 sur la légitimation des enfants dont les parents ont contracté mariage à l'étranger pendant la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1951
Numéro
1951070201
Page
5349
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.