Lex Iterata

Texte 1951062901

29 JUIN 1951. - Loi tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la " United States Educational Foundation in Belgium ", créée par l'accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1952
Numéro
1951062901
Page
534
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex