29 JUIN 1951. - Loi tendant à accorder certaines exemptions fiscales à la " United States Educational Foundation in Belgium ", créée par l'accord pour le financement d'un programme culturel et éducatif entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, signé à Bruxelles le 8 octobre 1948

ELI: Justel
Source
Publication: 26-1-1952
Numéro: 1951062901
Page: 534
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-06-29/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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