Lex Iterata

Texte 1951021202

12 FEVRIER 1951. - Loi complétant les dispositions transitoires de la loi du 27 juillet 1934, concernant le statut des sous-officiers

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1951
Numéro
1951021202
Page
1034
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex