Lex Iterata

31 MARS 1951. - Loi contenant le budget des Ministères des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1951

ELI: Justel
Source
Publication: 27-4-1951
Numéro: 1951033106
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-03-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex