Texte 1951033106

31 MARS 1951. - Loi contenant le budget des Ministères des Affaires étrangères et du Commerce extérieur pour l'exercice 1951

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1951
Numéro
1951033106
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-03-31/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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