Texte 1951060102

1 JUIN 1951. - Loi interprétant, complétant et modifiant la loi du 20 décembre 1950 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1951
Numéro
1951060102
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-06-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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