Texte 1951071413

14 JUILLET 1951. - Loi autorisant le Ministre des Finances à mettre à la disposition du Congo belge le produit d'un emprunt de 15,500,000 dollars des Etats-Unis à contracter par l'Etat belge

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1951
Numéro
1951071413
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-07-14/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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