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Lex Iterata
Texte 1951071413
14 JUILLET 1951. - Loi autorisant le Ministre des Finances à mettre à la disposition du Congo belge le produit d'un emprunt de 15,500,000 dollars des Etats-Unis à contracter par l'Etat belge
ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1951
Numéro
1951071413
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex