31 DECEMBRE 1951. _ Loi portant approbation des quatre actes internationaux suivants : a) Convention internationale concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires; b) Convention internationale concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navires, adoptées à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session; c) Convention internationale concernant l'examen médical des gens de mer; d) Convention internationale concernant les certificats de capacité de matelot qualifié, adoptées à Seattle, le 29 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session.

Article 1er.Article1. Article unique. La Convention internationale concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires <voir cn:1946-06-27/30>, et la Convention internationale concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navires <voir cn:1946-06-27/31>, adoptées à Seattle, le 27 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session, et la Convention internationale concernant l'examen médical des gens de mer <voir cn:1946-06-29/30> et la Convention internationale concernant les certificats de capacité de matelot qualifié <voir cn:1946-06-29/31>, adoptées à Seattle, le 29 juin 1946, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa vingt-huitième session, sortiront leur plein et entier effet.