Texte 1951122204

22 DECEMBRE 1951. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce

ELI
Justel
Source
Publication
26-12-1951
Numéro
1951122204
Page
9722
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-12-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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