Lex Iterata

Texte 1951052102

21 MAI 1951. - LOI relative à la transcription du seul dispositif de certains jugements

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1951
Numéro
1951052102
Page
4226
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex