Lex Iterata

Texte 1951071450

14 JUILLET 1951. - Loi modifiant les arrêtés-lois des 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1951
Numéro
1951071450
Page
9510
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-14/77
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex