Lex Iterata

Texte 1951020603

6 FEVRIER 1951. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1950

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1951
Numéro
1951020603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex