Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1951020603
6 FEVRIER 1951. - Loi contenant le budget du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale pour l'exercice 1950
ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1951
Numéro
1951020603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex