13 JUILLET 1951. _ Loi portant approbation de la Convention internationale n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée à San Francisco, le 9 juillet 1948, par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente et unième session.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-1-1952
- Numéro
- 1951071301
- Page
- 338
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1951-07-13/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-01-1952
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. _ La Convention Internationale concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical adoptée à San-Francisco, le 9 juillet 1948, par la Conférence Générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa 31ème session, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1948-07-09/01>
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