Lex Iterata

Texte 1951070902

9 JUILLET 1951. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1930 sur la position et l'avancement du commandant militaire du Palais de la Nation

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1951
Numéro
1951070902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-09/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex